Décret n°2005-77 du 1 février 2005 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 2 février 2005.

TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 58-1345 DU 23 DÉCEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006289932

Texte parentLEGITEXT000006051217

Référencearticle 43 du décret n°2005-77 du 1 février 2005 (version du 2 février 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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