Texte publié au Journal officiel
1. Le B de l'article 8 est ainsi modifié :
2. a) L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement ».
3. b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les 1° à 4° bis ainsi rédigés :
4. « 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
5. « 2° L'adresse de l'établissement ;
6. « 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la Communauté européenne non domiciliés en France, qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
7. « 4° La date de commencement d'activité ;
8. « 4° bis S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; »
9. c) Au 5° :
10. 1° Après les mots : « il était exploité », sont ajoutés les mots : « soit à défaut, l'origine de l'activité » ;
11. 2° Les mots : « dans ces deux derniers cas » sont remplacés par les mots : « en cas de reprise » ;
12. 3° Les mots : « son numéro d'identification » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
13. 4° Après les mots : « ou de partage », sont insérés les mots : « d'un fonds de commerce ».