Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-77 du 1 février 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006289941
Texte parentLEGITEXT000006051217
Référencearticle 8 du décret n°2005-77 du 1 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « relatifs à l'établissement secondaire » sont supprimés ;
3. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les prénoms du commerçant, », sont ajoutés les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un, ».
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