Article 1 LEGIARTI000006238448
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2005
NatureDécret
Signé le4 février 2005
Publié le5 février 2005
Articles4 articles en vigueur
NORINDI0504390D
IdentifiantLEGITEXT000006051231
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238449
1. Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
Article 3 LEGIARTI000006238450
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006238451
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application
Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2005).