Décret n°2005-85 du 4 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2005.

TexteDécret n°2005-85 du 4 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238449

Texte parentLEGITEXT000006051231

Référencearticle 2 du décret n°2005-85 du 4 février 2005 (version du 5 février 2005)Légifrance →

1. Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.

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