Décret n°2005-86 du 3 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 2005.

TexteDécret n°2005-86 du 3 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238462

Texte parentLEGITEXT000006051233

Référencearticle 1 du décret n°2005-86 du 3 février 2005 (version du 6 février 2005)Légifrance →

1. Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,27 % au titre de l'exercice 2004.

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