Article 1 LEGIARTI000006238469
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2005
NatureDécret
Signé le4 février 2005
Publié le6 février 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSANS0424349D
IdentifiantLEGITEXT000006051235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi de finances pour l'année 2004 ;
Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi de finances pour l'année 2005 ;
Vu le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238470
1. a modifié les dispositions suivante
Article 3 LEGIARTI000006238471
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006238472
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006238473
1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 · application
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2005).