Décret n°2005-100 du 7 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 2005.

TexteDécret n°2005-100 du 7 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238562
Texte parentLEGITEXT000006051252
Référencearticle 2 du décret n°2005-100 du 7 février 2005 (version du 10 février 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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