RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006682341
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 101 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
2. L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.