RattachementChapitre II : Ressources des personnes handicapées.
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES
Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000006682243
Texte parentLEGITEXT000006051257
Référencearticle 18 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de l'action sociale et des familles
3. art. L344-5
4. V.-A créé les dispositions suivantes :
5. Code de l'action sociale et des familles
6. art. L344-5-1
7. VI.-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
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