Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 165, il est inséré un article 165-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 165-1. - La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue à l'article L. 225-149-1 du code de commerce, est de trois mois.
3. « Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
4. « Cet avis mentionne :
5. « 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
6. « 2° La forme de la société ;
7. « 3° Le montant du capital social ;
8. « 4° L'adresse du siège social ;
9. « 5° Les mentions visées aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
10. « 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension. »