Article 1 LEGIARTI000006238620
1. Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2005
NatureDécret
Signé le10 février 2005
Publié le12 février 2005
Articles22 articles en vigueur
NORJUSC0520067D
IdentifiantLEGITEXT000006051258
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, et notamment son livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006379645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006379655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006379665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006379673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006379682
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006379691
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006379700
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006379710
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006379711
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006379713
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006379716
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006379717
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006379718
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006379720
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006379721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006379722
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006379757
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19 LEGIARTI000006379766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006379767
1. Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.
Article 21 LEGIARTI000006379768
1. Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées respectivement par les références aux articles 242-8, 242-9, 242-10, 242-11, 242-12, 242-13, 165-1, 242-14, 242-15 et 242-16 de ce même décret.
Article 22 LEGIARTI000006379617
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 2005).