Décret n°2005-112 du 10 février 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteDécret n°2005-112 du 10 février 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006379767
Texte parentLEGITEXT000006051258
Référencearticle 20 du décret n°2005-112 du 10 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.

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