Décret n°2005-112 du 10 février 2005 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

TexteDécret n°2005-112 du 10 février 2005

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006379617

Texte parentLEGITEXT000006051258

Référencearticle 22 du décret n°2005-112 du 10 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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