Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-112 du 10 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006379645
Texte parentLEGITEXT000006051258
Référencearticle 2 du décret n°2005-112 du 10 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 154 est ainsi rédigé :
2. « Art. 154. - Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129 du code de commerce, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital. »
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