Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-112 du 10 février 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006379766
Texte parentLEGITEXT000006051258
Référencearticle 19 du décret n°2005-112 du 10 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 8° de l'article 135, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont ajoutés les mots : « ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce ».
2. II. - L'article 247-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 247-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation. »
4. III. - Au 1° de l'article 299-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».
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