Texte publié au Journal officiel
1. L'article 155-3 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières visées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 du code de commerce est régi par les articles 154 et 155 ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2. »
4. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
5. III. - Au troisième alinéa, devenu second alinéa, les mots : « les modalités d'attribution des titres de capital » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital ».