Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-112 du 10 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006379720
Texte parentLEGITEXT000006051258
Référencearticle 15 du décret n°2005-112 du 10 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section II du chapitre V du titre Ier, il est rétabli un article 206 ainsi rédigé :
2. « Art. 206. - En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article 180 s'appliquent.
3. « Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
4. « Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.