Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-112 du 10 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006379665
Texte parentLEGITEXT000006051258
Référencearticle 4 du décret n°2005-112 du 10 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 155-1 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa :
3. 1° Après les mots : « augmentation de capital », sont ajoutés les mots : « avec suppression du droit préférentiel de souscription » ;
4. 2° Les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
5. 3° Le mot : « cotées » est remplacé par les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
6. II. - Au second alinéa, les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
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