Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-115 du 7 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238630
Texte parentLEGITEXT000006051261
Référencearticle 5 du décret n°2005-115 du 7 février 2005 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
3. 2° Le décret n° 60-419 du 23 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
4. 3° Le décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;
5. 4° Le décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969 fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964.
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