Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-10 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993, modifié par les décrets n° 99-1033 du 3 décembre 1999 et n° 2001-1206 du 12 décembre 2001, relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,