Décret n°2005-127 du 15 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2005.

TexteDécret n°2005-127 du 15 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238773

Texte parentLEGITEXT000006051281

Référencearticle 2 du décret n°2005-127 du 15 février 2005 (version du 16 février 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.

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