Décret n°2005-127 du 15 février 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 2005.

TexteDécret n°2005-127 du 15 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238774

Texte parentLEGITEXT000006051281

Référencearticle 3 du décret n°2005-127 du 15 février 2005 (version du 16 février 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du présent décret.

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