Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-131 du 14 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238786
Texte parentLEGITEXT000006051284
Référencearticle 2 du décret n°2005-131 du 14 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du V de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du nouveau code de procédure civile. »
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