Article 1 LEGIARTI000006238785
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-131 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2005
NatureDécret
Signé le14 février 2005
Publié le17 février 2005
Articles5 articles en vigueur
NORECOT0420037D
IdentifiantLEGITEXT000006051284
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-2 et L. 621-30 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 931 ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238786
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006238787
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006238788
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006238789
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2005).