Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-131 du 14 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238787
Texte parentLEGITEXT000006051284
Référencearticle 3 du décret n°2005-131 du 14 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas du III de l'article 31 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.
3. Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie. »
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