Article 1 LEGIARTI000006238793
1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2005
NatureDécret
Signé le16 février 2005
Publié le17 février 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0551003D
IdentifiantLEGITEXT000006051286
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le dossier transmis par la Société des participations du CEA,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006238794
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2005).