Décret n°2005-133 du 16 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 2005.

TexteDécret n°2005-133 du 16 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238793
Texte parentLEGITEXT000006051286
Référencearticle 1 du décret n°2005-133 du 16 février 2005 (version du 17 février 2005)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.

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