Article 1 LEGIARTI000006238795
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2005
NatureArrêté
Signé le15 février 2005
Publié le17 février 2005
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0426168A
IdentifiantLEGITEXT000006051287
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006238796
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Article 3 LEGIARTI000006238797
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
Jean-François Copé
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2005).