Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Le 2 de l'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un Etat membre de la Communauté européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13. A défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l'Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle. »
4. II. - L'article 13 est ainsi modifié :
5. 1° Les indexations A, B et C deviennent respectivement les indexations I, II et III ;
6. 2° Le I est ainsi modifié :
7. Le 1° est complété par les mots : « ou carte d'identité officielle délivré par un autre Etat que la France accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
8. Le 14° est complété par les mots : « accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
9. 3° Le II est ainsi modifié :
10. Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et les indexations 16° à 18° deviennent respectivement les indexations 1° à 3° ;
11. Au 1°, après les mots : « exemplaire des statuts », sont insérés les mots : « ou tous documents constitutifs » et, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou de l'organisme ».
12. 4° Le III est ainsi modifié :
13. Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et l'indexation : « 19° » est supprimée ;
14. Au deuxième alinéa, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « ou par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale ».