Arrêté du 15 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 15 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238796

Texte parentLEGITEXT000006051287

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2005 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.

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