Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-141 du 17 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238825
Texte parentLEGITEXT000006051296
Référencearticle 2 du décret n°2005-141 du 17 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».
3. II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
4. III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».
5. IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».
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