Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-141 du 17 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238826
Texte parentLEGITEXT000006051296
Référencearticle 3 du décret n°2005-141 du 17 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5141-57 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 1, le montant : « 7 430 euros » est remplacé par le montant : « 11 300 EUR ».
3. II. - Au 2, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
4. III. - Au 3, le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 500 EUR ».
5. IV. - Au 4, le montant : « 2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 EUR ».
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