Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5141-58 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 1, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
3. II. - Au 2, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.