Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5141-59 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 1, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
3. II. - Au 2, le montant : « 1 910 euros » est remplacé par le montant : « 2 900 EUR ».
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