1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-141 du 17 février 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 2005.
TexteDécret n°2005-141 du 17 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238831
Texte parentLEGITEXT000006051296
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