RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006601046
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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