1. La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article
Article 109
Article en vigueur depuis le 24 février 2005.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
- Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006601047
Texte parentLEGITEXT000006051311
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