RattachementTitre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006601158
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 220 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. I., II., III. - (paragraphes modificateurs).
2. IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L. 313-3 du code rural.
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