LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.

Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.

IdentifiantLEGIARTI000006600978

Texte parentLEGITEXT000006051311

Référencearticle 41 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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