Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article D. 146-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « de la moitié », sont ajoutés les mots : « ou du tiers ».
Décret n°2005-163 du 23 février 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238987
Texte parentLEGITEXT000006051317
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