Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2005

NatureDécret

Signé le23 février 2005

Publié le24 février 2005

Articles14 articles en vigueur

NORJUSD0530004D

IdentifiantLEGITEXT000006051317

Référence

Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-1 à 712-22 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 217 ;

Vu le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006238977

1. Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 5 du présent décret.

2. Les dispositions des seconds alinéas des articles D. 49-59 et D. 147-12 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 2 LEGIARTI000006238978

1. Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.

Article 3 LEGIARTI000006238979

1. Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.

Article 4 LEGIARTI000006238980

1. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.

Article 5 LEGIARTI000006238981

1. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.