Décret n°2005-163 du 23 février 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238979
Texte parentLEGITEXT000006051317
Référencearticle 3 du décret n°2005-163 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.

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