Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238984
Texte parentLEGITEXT000006051317
Référencearticle 8 du décret n°2005-163 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est complété par les mots suivants :
2. « ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
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