Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, après les mots : « le tribunal de l'application des peines », sont ajoutés les mots : « ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ».
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