Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238989
Texte parentLEGITEXT000006051317
Référencearticle 13 du décret n°2005-163 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 32 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les oppositions formées contre les décisions de révocation des sursis avec mise à l'épreuve rendues par défaut par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel sont examinées par le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. »
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