Décret n°2005-163 du 23 février 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238981

Texte parentLEGITEXT000006051317

Référencearticle 5 du décret n°2005-163 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.

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