Décret n°2005-163 du 23 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238978

Texte parentLEGITEXT000006051317

Référencearticle 2 du décret n°2005-163 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.