Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-163 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238983
Texte parentLEGITEXT000006051317
Référencearticle 7 du décret n°2005-163 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 49-9 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables. »
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