Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 193 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.